Les obligations de transparence s'appliquent-elles déjà ?

Selon la page de la Commission, les règles de transparence entrent en vigueur en août 2026. La page indique qu'une personne doit être informée lorsqu'elle interagit avec un chatbot.

Les dates ont-elles changé ?

Oui pour certaines obligations. La page de la Commission indique que l'omnibus IA est entré en vigueur le 27/07/2026 et que les règles de l'annexe III sont prolongées jusqu'au 02/12/2027. Vérifiez ces dates sur le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Une PME doit-elle lire le texte complet ?

Oui, au moins les articles qui concernent ses outils. Ce guide ne donne que ce qui est indiqué sur la page de la Commission, et ne dit pas quelle obligation pèse sur chaque entreprise.

Règlement européen sur l'IA : le calendrier PME

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) fixe des règles pour les systèmes d'IA vendus ou utilisés dans l'Union européenne. Une petite entreprise n'est pas dispensée de le connaître dès qu'elle utilise un outil qui parle à un client, trie des demandes ou aide à une décision. Ce guide reprend les dates lues sur la page officielle de la Commission européenne et indique ce qu'il reste à vérifier. Il ne dit pas quelle obligation pèse sur votre entreprise : cela dépend de votre rôle et de vos outils.

Les dates lues sur la page de la Commission

La page de la Commission européenne, dont la dernière mise à jour est datée du 19/10/2026, indique les dates suivantes.

Date	Ce que la page indique
01/08/2024	Entrée en vigueur du règlement
02/02/2025	Application des pratiques interdites et de la littératie en IA
02/08/2025	Application des règles pour les modèles d'IA à usage général
02/08/2026	Date d'application générale, avec des exceptions
Août 2026	Entrée en vigueur des règles de transparence, dont l'information des personnes qui interagissent avec un chatbot
02/12/2027	Obligations pour les systèmes de l'annexe III (domaines sensibles), prolongées selon la page
02/08/2028	Application pour les systèmes de l'annexe I, intégrés dans des produits

Ce qui a changé : l'omnibus

La page indique que l'« omnibus » IA, proposé le 19/11/2025, a fait l'objet d'un accord politique le 07/05/2026, puis est « entré en vigueur le 27 juillet 2026 ». Il prolonge les délais pour les systèmes à haut risque de l'annexe III jusqu'au 02/12/2027, selon la page.

La même page mentionne aussi une interdiction qui entre en vigueur en décembre 2026, relative à la génération de contenus sexuellement explicites non consentis. Elle est signalée ici pour l'exhaustivité.

Ces dates ont été lues sur la page de la Commission pendant la rédaction de ce guide. Le texte officiel publié au Journal officiel de l'Union européenne n'a pas pu être consulté pour cette page. Avant toute décision, vérifiez-les sur ce texte, et notez la date de votre consultation.

Ce qui concerne directement une PME

La transparence est la règle la plus visible. Lorsqu'un assistant parle directement à une personne, cette personne doit être informée qu'elle interagit avec une machine. C'est le cas d'un chatbot sur un site, d'un standard vocal automatisé ou d'un assistant de prise de rendez-vous.

La littératie en IA est entrée en application le 02/02/2025, selon la page. La page ne détaille pas ce qu'elle exige : c'est au texte officiel de le dire. Pour une entreprise qui utilise l'IA, des règles simples pour l'équipe et une formation des personnes concernées sont un point de départ raisonnable, à confirmer sur le texte.

Les systèmes classés à haut risque, dans les domaines de l'annexe III, sont soumis à des obligations plus strictes. La page ne décrit pas ces domaines ; il faut lire l'annexe du texte officiel et vérifier son usage réel.

Ce que ce guide ne peut pas trancher

Qui, dans l'entreprise, est fournisseur ou utilisateur au sens du règlement : cela dépend de l'outil et du contrat.
Si un usage précis relève d'un système à haut risque : la réponse dépend de l'annexe et de l'usage réel.
Les sanctions encourues : elles ne sont pas décrites sur la page lue.

Ces points doivent être vérifiés sur le texte officiel, avec un juriste ou un professionnel compétent.

Une méthode en cinq points

Listez les outils d'IA utilisés, y compris les fonctions d'IA intégrées à un logiciel déjà en place. L'inventaire des tâches sert de base.
Notez pour chaque outil ce qu'il fait : répond à un client, trie des demandes, rédige, classe des dossiers.
Vérifiez les dates sur le texte publié au Journal officiel, et non sur un article de presse.
Informez les personnes là où un outil leur parle directement.
Consignez l'analyse par écrit, avec la date et la personne qui l'a faite.

Pour la règle de données qui accompagne ces obligations, voir le guide données à ne pas saisir. Pour les cas où l'IA ne doit pas être utilisée, voir quand ne pas utiliser l'IA.